CONSEILS JURIDIQUES : SE FAIRE PAYER SES HEURES

Dans la restauration particulièrement, mais pas uniquement, c’est souvent la croix et la bannière pour se faire payer ses heures de travail.

Les périodes d’essai sont presque systématiquement non rémunérées, ainsi que les heures supplémentaires. Et pourtant le patron qui ne paie pas ces périodes ou heures sup s’expose à une condamnation pour du travail dissimulé.

C’est le cas s’il ne déclare pas ses salariés (travail au noir) ou si, étant au courant des heures sup effectuées, il ne les fait pas apparaitre sur la fiche de paie. Et le travail dissimulé, c’est potentiellement un forfait de 6 mois de salaire pour le salarié. Pour cela, il s’agit de pouvoir prouver que ces heures ont bien été faites.

Quel que soit le métier, en tout état de cause, il faut garder à l’esprit qu’il arrivera certainement un moment de conflit avec son employeur et autant se ménager des preuves de ces heures travaillées. Dans ce cas, la justice accepte une diversité de « début de preuve ». Les heures d’entrée et de sortie écrites régulièrement sur un agenda (attention à ne pas avoir toujours le même stylo), éventuellement agrémenté de tickets de caisse hors des heures habituelles de travail. Un ticket de la boulangerie d’en face pour prouver que vous ne prenez pas vos pauses au moment prévu, des mails ou même des selfies devant votre lieu de travail avec l’heure de sortie sont autant d’éléments qui peuvent potentiellement être utilisés devant le conseil de prud’hommes.

Avant le recours en justice, il est toujours possible de faire plier le patron directement en s’organisant collectivement, avec les collègues et soutiens et exiger le paiement des heures.

Le quota d’heures se calcule par semaine, du lundi au dimanche. Les heures au-delà de 35 heures sont majorées, différemment selon la convention collective applicable.

Dans la restauration par exemple, c’est 10% jusqu’à la 40ème heure, 20% jusqu’à la 44ème heure et 50% au-delà. Les heures de travail doivent être payées et majorées. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez légitimement partir à l’heure fixée, quel que soit l’avancement de votre mission.

Les règles en matière d’heures de travail, pour le moins en l’absence d’accord d’entreprise dérogatoire, sont multiples. Il y a un maximum journalier, hebdomadaire, un temps de repos minimal entre les services… Renseignez-vous en vous penchant sur votre convention collective.

Si nécessaire, nous pouvons le faire ensemble à la permanence du collectif CLASSE !